Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 16,02 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 15,26 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 14,38 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
En vig.: 2021-11-01
8. Malgré l’article 6, la contribution d’assurance pour l’obtention de l’immatriculation d’une remorque et du droit de mettre ce véhicule en circulation est 14,38 $. Le propriétaire d’une remorque de ferme est exempté du paiement de cette contribution.
Décision 2021-09-16, a. 8.
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